CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PREAVIS DE DEMISSION ET DROIT LOCAL ALSACE/MOSELLE
Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle, mieux que le licenciement ou la démission
Dans la hiérarchie des normes, le DROIT LOCAL passe au-dessus des autres textes de lois, l'employeur applique donc
Le préavis prend effet au lendemain du jour auquel l'employeur est informé de la démission. Le droit local fixe une durée de 15 jours calendaires pour un salarié sans responsabilités particulières ou 6 semaines dans les autres cas (techniciens, cadres ou agents de maîtrise) peu importe la présence de jours fériés.
La date de fin de préavis est reportée en cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail. De même la prise de congés pendant le préavis reporte le terme du préavis sauf accord de l'employeur.
En application du droit local ALSACE / MOSELLE repris par les articles L 1234-15 ; L 1234-16 et L 1234-17 du code du travail, le PREAVIS en cas de DEMISSION est limité à un jour pour les salariés payés à la journée, à une semaine pour les salariés payés à la semaine, à quinze jours pour les salariés payés au mois et à six semaines pour les salariés chargés de manière permanente de la direction, de la surveillance d’une activité, ou à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
Ainsi la durée du préavis s’agissant d’une démission d’un CDI sera de quinze jours pour un salarié émargeant dans une classification d’ouvrier ou d’employé et de six semaines pour un technicien ou agent de maîtrise, peu importe que la convention collective mentionne des périodes plus longues. Afin d’éviter tout risque de contestation, il est conseillé de notifier la démission à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, le point de départ du préavis étant fixé à la date de présentation du courrier par l’employeur.
Tous ce qui sont touch?s par la main de Toki
ressentent le paradis avant de mourir euguéééé?
Poster ça sur NA, tu sens le projet professionnel deja bien embarqué.
ca va ta machine à raclette?
CaptainAlgeria2025 a écrit : ↑01 sept. 2025, 22:15
je poste une réponse officielle en espérant que cette affaire se termine : Désolé la commu. Vive l'arcade et la FGC pour la vie.
Vu qu'il est dans bla-bla, je vois pas le soucis. J'ai démissionné aussi au bout de 20 ans mais sans passer par l'arrêt maladie. J'ai juste demandé un raccourcissement du préavis, ce qui avait été accepté.
pnauts a écrit : ↑05 oct. 2019, 13:10
Vu qu'il est dans bla-bla, je vois pas le soucis. J'ai démissionné aussi au bout de 20 ans mais sans passer par l'arrêt maladie. J'ai juste demandé un raccourcissement du préavis, ce qui avait été accepté.
Il est quand même coutumier des sujets particulièrement pas courants. Blabla ou pas je doute qu’un juriste du travail se balade dans le coin, tout comme un spécialiste des appareils à fondue (voir ses précédents topics)
Mais en fait et c'est véridique, il a vraiment pensé à se faire reconnaître allergique au travail à une époque
CaptainAlgeria2025 a écrit : ↑01 sept. 2025, 22:15
je poste une réponse officielle en espérant que cette affaire se termine : Désolé la commu. Vive l'arcade et la FGC pour la vie.
Un entorse a la cheville c'est pas une maladie pro. J'ai été arreté une semaine a cause de ca, et ca m'a decale la fin de mon preavis d'une semaine.
T'as recopié ou c/c ton article ? parce que je pense qu'il est a l'envers. Maladie pro ca reduit le preavis, maladie normale ca prolonge.
Sinon tout le monde se mettrait en arret pendant son preavis
RainMakeR a écrit : ↑06 oct. 2019, 14:33
Un entorse a la cheville c'est pas une maladie pro. J'ai été arreté une semaine a cause de ca, et ca m'a decale la fin de mon preavis d'une semaine.
T'as recopié ou c/c ton article ? parce que je pense qu'il est a l'envers. Maladie pro ca reduit le preavis, maladie normale ca prolonge.
Sinon tout le monde se mettrait en arret pendant son preavis
A priori, l’arrêt maladie est suspensif.
N’y avait-il pas moyen de négocier avec ton syndicat ?
PS: les gars, on se calme... C’est la rubrique bla-bla, que vous le vouliez ou non. De plus, le profil est tout sauf un bot a priori (plus de 1000 posts...). Enfin, nul besoin d’être forcément un juriste pour partager sa propre expérience si on a vécu la même situation.
je vais faire un topic Wok tiens, je dois en acheter un prochainement.
CaptainAlgeria2025 a écrit : ↑01 sept. 2025, 22:15
je poste une réponse officielle en espérant que cette affaire se termine : Désolé la commu. Vive l'arcade et la FGC pour la vie.
.
.
